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Q-2, r. 45 - Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Ajournement de l’audience: L’audience peut être ajournée pour toute raison jugée valable par la commission; la nouvelle date est alors annoncée sur le site Internet du Bureau, par communiqué de presse ou par une affiche sur la porte de la salle où l’audience devait être tenue.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 19, a. 17; D. 904-2002, a. 3.
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